La page Ressources en lien avec les appels à propositions et la gestion du financement qui se trouve sur Innovation.ca contient tout ce que les établissements qui ne sont pas encore admissibles doivent savoir pour préparer une demande d’admissibilité. Il est également possible d’envoyer un courriel à admissibilite@innovation.ca pour obtenir plus d'information.
Le processus de qualification peut prendre plusieurs mois. La FCI n’examine pas les demandes d’admissibilité incomplètes. Par conséquent, les établissements doivent veiller à soumettre tous les documents requis.
La FCI n'examine pas l'admissibilité de certaines organisations (section 3.2 : Organisations exclues du processus d’admissibilité de la FCI).
3.1.1 Conditions d’admissibilité : universités, collèges, hôpitaux de recherche et instituts de recherche
Si un établissement (université, collège, hôpital de recherche ou institut de recherche) répond à toutes les conditions stipulées dans le tableau 1, la FCI peut lui attribuer l’admissibilité.
Tableau 1 : Conditions d'admissibilité concernant les universités, collèges, hôpitaux de recherche et instituts de recherche
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Conditions |
Pièces justificatives requises lors de la demande |
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Exigences administratives |
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Soumettre une demande d'admissibilité à la FCI. |
Lettre signée du recteur ou de la rectrice de l'établissement faisant la demande d'admissibilité à la FCI. |
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Être admissible au financement de l’un des trois organismes fédéraux du financement de la recherche. |
Le cas échéant, copie de la demande soumise à l’un des trois organismes fédéraux du financement de la recherche et sa lettre de confirmation. |
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Vouloir gérer les contributions financières de la FCI conformément aux conditions en vigueur. |
Confirmation du recteur ou de la rectrice, qu’une fois l'admissibilité accordée à son établissement, il se conformera aux conditions, politiques et procédures stipulées dans la déclaration d’adhésion à la FCI (section 5.1.1 : Remplir une déclaration d’adhésion). |
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Statut en tant qu’établissement de recherche |
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Soumettre une déclaration officielle de son engagement dans la recherche et la formation en recherche. |
Énoncé de politique officiel de l’établissement en matière de recherche et de formation en recherche; ou Description de mandat sur la recherche et la formation en recherche. |
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Soumettre une description des activités de recherche menées |
Échantillon représentatif des activités de recherche menées par l'établissement; et Plan de recherche stratégique, le cas échéant. |
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N’avoir aucune contrainte quant à la publication de résultats de recherche. |
Politique officielle de publication de l'établissement confirmant qu'il n'y a aucune contrainte quant à la publication de résultats de recherche. |
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Capacité à mener des travaux de recherche et à soutenir la recherche |
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Dresser la liste des ressources, installations et infrastructures de recherche disponibles. |
Liste des installations et infrastructures de recherche actuellement en service et soutenant les activités de recherche; et Preuve que les capacités et les ressources suffisent pour permettre aux chercheurs et chercheuses de mener leurs activités de recherche. |
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Avoir obtenu les qualifications requises pour effectuer des recherches indépendantes et avoir obtenu des chercheurs et chercheuses la liste de leurs antécédents. |
Liste représentative des chercheurs et chercheuses qui : · Ont fait leurs preuves; · Sont employés par l'établissement; · Sont activement impliqués dans la recherche; · Sont rémunérés par l'établissement. La liste doit énumérer au minimum les diplômes ou les expériences de recherche pertinentes de chaque chercheur ou chercheuse et leurs contributions aux activités de recherche de l'établissement au cours des trois années précédentes. L'établissement doit également démontrer accorder aux chercheurs et chercheuses suffisamment de temps pour mener leurs recherches. |
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Dresser la liste des subventions/contrats attribués. |
Liste des subventions et des contrats attribués à l'établissement ou à ses chercheurs et chercheuses au cours des trois dernières années. |
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Disposer du personnel de soutien technique. |
Liste de tous les membres du personnel technique qui soutient les installations de recherche, l'infrastructure et les chercheurs et chercheuses, ainsi qu’une description de leurs rôles. |
3.1.2 Conditions d’admissibilité : établissements de recherche à but non lucratif
La FCI peut confirmer l’admissibilité d’un établissement de recherche à but non lucratif si ce dernier répond à toutes les conditions stipulées dans le tableau 2.
Tableau 2 : Conditions d'admissibilité concernant les établissements de recherche à but non lucratif
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Conditions |
Pièces justificatives requises lors de la demande |
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Exigences administratives |
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Soumettre une demande d'admissibilité à la FCI. |
Lettre signée du recteur ou de la rectrice de l'établissement faisant la demande d'admissibilité à la FCI. |
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Être admissible au financement de l’un des trois organismes fédéraux du financement de la recherche. |
Le cas échéant, copie de la demande soumise à l’un des trois organismes fédéraux du financement de la recherche et sa lettre de confirmation. |
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Vouloir gérer les contributions financières de la FCI conformément aux conditions stipulées. |
Confirmation du recteur ou de la rectrice, qu’une fois l'admissibilité accordée à son établissement, il se conformera aux conditions, politiques et procédures stipulées dans la déclaration d’adhésion à la FCI (section 5.1.1 : Remplir une déclaration d’adhésion). |
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Statut en tant qu’établissement de recherche à but non lucratif |
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Soumettre une preuve de statut d’établissement à but non lucratif en service depuis au moins cinq ans. |
Statuts et règlement, règlements administratifs ou documents constitutifs en personne morale. |
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Soumettre une preuve de non-affiliation à un établissement admissible au financement de la FCI. |
Confirmation que l'établissement n'est ni affilié ni associé ou intégré à un autre établissement admissible au financement de la FCI. |
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Avoir un conseil d’administration autonome. |
Liste des membres du conseil d'administration en indiquant leur profession actuelle et le lieu où ces personnes l’exercent, ainsi que leur appartenance à d'autres organes de gouvernance. |
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Soumettre une déclaration officielle de son engagement dans la recherche et la formation en recherche. |
Énoncé de politique officiel de l’établissement en matière de recherche et de formation en recherche; ou Description de mandat sur la recherche et la formation en recherche. |
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Soumettre une description des activités de recherche menées |
Échantillon représentatif des activités de recherche menées par l'établissement; et Plan de recherche stratégique, le cas échéant. |
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N’avoir aucune contrainte quant à la publication de résultats de recherche. |
Politique officielle de publication de l'établissement confirmant qu'il n'y a aucune contrainte quant à la publication de résultats de recherche. |
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Capacité à mener des travaux de recherche et à soutenir la recherche |
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Dresser la liste des ressources, installations et infrastructures de recherche disponibles. |
Liste des installations et infrastructures de recherche actuellement en service et soutenant les activités de recherche; et Preuve que les capacités et les ressources suffisent pour permettre aux chercheurs et chercheuses de mener leurs activités de recherche. |
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Avoir un minimum de 20 pour cent de chercheurs et chercheuses ayant fait leurs preuves dans le domaine de la recherche. |
Liste représentative de chercheurs et chercheuses qui : · Ont fait leurs preuves; · Sont employés par l'établissement; · Sont activement impliqués dans la recherche; · Sont rémunérés par l'établissement. La liste doit énumérer au minimum les diplômes ou les expériences de recherche pertinentes de chaque chercheur ou chercheuse et leurs contributions financières aux activités de recherche de l'établissement au cours des trois années précédentes. L'établissement doit également démontrer accorder aux chercheurs et chercheuses suffisamment de temps pour mener leurs recherches. |
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Dresser la liste des subventions/contrats attribués. |
Liste des subventions et des contrats attribués à l'établissement ou à ses chercheurs et chercheuses au cours des trois dernières années. |
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Disposer du personnel de soutien technique. |
Liste de tous les membres du personnel technique qui soutient les installations de recherche, l'infrastructure et les chercheurs et chercheuses, ainsi qu’une description de leurs rôles. |
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Capacité financière et à exercer le contrôle financier |
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Prouver sa viabilité financière |
États financiers vérifiés des trois années précédentes, y compris le rapport de la firme d’audit. |
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Fournir la preuve de revenus obtenus des travaux de recherche provenant des subventions/contributions financières |
Liste des subventions et des contributions financières attribuées à l’établissement au cours des trois dernières années, y compris le montant et l’origine. |
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Prouver avoir déjà reçu et savoir effectuer les suivis nécessaires à la gestion de contributions financières. |
Les procédures ou la politique de contrôle financier de l'établissement. |
3.1.3 Cas exceptionnels
Un établissement affilié, fédéré ou étroitement lié à un autre établissement admissible ne peut être reconnu comme étant admissible, à moins qu’il ne reçoive son budget de fonctionnement directement d'un gouvernement provincial ou territorial et qu'il possède son propre conseil d'administration. Sans quoi, l'établissement devra présenter une demande de financement à la FCI par l'entremise de l'établissement admissible auquel il est affilié, fédéré ou étroitement lié. C’est ce dernier qui pourra alors recevoir et administrer le financement.