4.10 Dates d’admissibilité

Les établissements ont la responsabilité de s’assurer que les contributions en espèces et en nature des partenaires admissibles ont été reçues, et que les dépenses ont été encourues après la date d’admissibilité fixée pour chaque fonds. Les dépenses sont considérées comme encourues une fois que les articles ont été reçus, que les services ont été rendus ou que le travail a été effectué. Les appels à propositions de chaque fonds contiennent les dates d’admissibilité. Toutes les dates d’admissibilité se trouvent sur Innovation.ca.