L’établissement s’assure que les contributions en espèces et en nature des partenaires admissibles et les dépenses ont été faites après la date d’admissibilité de chaque programme. Les dépenses sont considérées comme engagées une fois que les articles ont été reçus, que les services ont été rendus ou que le travail a été effectué.

La FCI reconnaît les articles admissibles comportant des contributions en nature à leur juste valeur marchande. Il incombe à l’établissement de s’assurer du caractère raisonnable de la juste valeur marchande déclarée de ces articles. Pour en savoir plus, veuillez consulter le Guide des politiques et des programmes (PDF)

Évaluation de la juste valeur marchande

Plusieurs méthodes et sources d’information s’offrent à l’établissement pour déterminer la juste valeur marchande d’un article. Des exemples de méthodes acceptables sont présentés dans le document ci-dessous, ainsi que les circonstances où une évaluation indépendante pourrait s’avérer nécessaire.

Méthodes d’évaluation de la juste valeur marchande

Procédure d'appel d'offres concurrentiel

Ce document présente des considérations importantes à l’égard de la procédure d’appel d’offres concurrentiel des articles comportant des contributions en nature de fournisseurs, ainsi que des exemples d’évaluations acceptables des soumissions, y compris des évaluations de la juste valeur marchande.

Articles comportant des contributions en nature de fournisseurs

L’Évaluation des méthodes de ventilation des coûts (PDF)  présente différentes approches pour aider l’établissement à déterminer une approche acceptable de ventilation des coûts de construction et de rénovation faisant partie de travaux de plus grande envergure. Pour en savoir plus, veuillez consulter les sections Coûts admissibles des projets d’infrastructure et Administration des comptes du Guide des politiques et des programmes (PDF).

Cabinet spécialisé en métrage et en gestion de projet, Hanscomb Limited a élaboré  une Méthode détaillée de ventilation des coûts (PDF). Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Administration des comptes du Guide des politiques et des programmes (PDF).

Cette Méthode simplifiée de ventilation des coûts (PDF) en est une parmi d’autres. La FCI permet à un établissement d’utiliser une méthode simplifiée de ventilation des coûts si le coût moyen des locaux financés par la FCI est comparable ou supérieur au coût moyen de l’ensemble des locaux construits ou rénovés.

La FCI peut accepter d’autres méthodes. L’établissement doit juger la méthode de ventilation des coûts qui convient le mieux à ses projets.

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Administration des comptes du Guide des politiques et des programmes.

Ce document décrit des scénarios de déclaration concernant l’acceptation de ristournes ou d’autres avantages offerts par un fournisseur, y compris des articles additionnels.

Ristournes ou autres types d’avantages - Scénarios de déclaration et exemples

Pour en savoir plus, veuillez consulter la section Administration des comptes du Guide des politiques et des programmes (PDF).

La FCI a résumé les changements apportés au Guide des politiques et des programmes en décembre 2017 pour aider l’établissement à gérer efficacement les projets financés par la FCI.

Aperçu des changements récents de la FCI

May 2013 (PDF)

Mars 2012 (PDF)

Décembre 2010 (PDF)

Novembre 2009 (PDF)

Novembre 2008 (PDF)

Juillet 2008 (PDF)

Mars 2008 (PDF)

Octobre 1999 (PDF)

Décembre 1998 (PDF)

Février 1998 (PDF)