Programmes de financement de l'infrastructure de recherche
Aperçu et entrée en vigueur
Institution fédérale
Fondation canadienne pour l’innovation
Responsable de l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
Guy Levesque
Vice-président
Programmes et performance
Responsable de l’institution fédéral ou délégation en vertu de l’article 10 de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Manon Harvey
Vice-présidente
Finances et gestion
Nom et description du programme ou de l’activité
Programmes de financement de l'infrastructure de recherche
La Fondation canadienne pour l’innovation s’appuie sur un processus d’évaluation au mérite structuré, indépendant et compétitif pour déterminer les projets financés. Des chercheurs, des administrateurs de la recherche et des administrateurs du secteur privé bénévoles se réunissent pour évaluer les propositions. Ils formulent ensuite des recommandations de financement à la FCI. Cette dernière finance jusqu’à 40 pour cent des couts des projets d’infrastructure de recherche qu’elle appuie. Les établissements bénéficiaires doivent obtenir les 60 pour cent du financement restants auprès de leurs partenaires des secteurs public, privé et à but non lucratif. Le processus d’évaluation de la FCI prévoit la participation d’experts, du Canada et de l’étranger, et de parties prenantes et de partenaires de l’industrie, des collèges, des universités, des conseils subventionnaires et des organismes de financement de la recherche des secteurs public et privé, ainsi que des provinces et des territoires. Les établissements soumettent des propositions à l’un des nombreux fonds de la FCI. Les propositions sont évaluées en fonction de trois grands critères : la qualité de la recherche et le besoin en infrastructure, la contribution à l’amélioration de la capacité d’innovation et les retombées potentielles pour le Canada.
Grâce à sa structure de financement, la FCI remplit son mandat et répond aux besoins du milieu de la recherche, de ses partenaires et des autres parties prenantes. La structure de financement de la FCI se fonde sur trois programmes centraux : le Fonds d’innovation - concours nationaux destinés aux projets d’infrastructure novateurs; le Fonds John-R.-Evans - programme administré sous forme d’enveloppes qui offre aux établissements de recherche la flexibilité et la capacité de réagir rapidement pour recruter et maintenir en poste des chercheurs de haut calibre; le Fonds d’exploitation des infrastructures, programme de financement d’une partie des couts d’exploitation et de maintenance afin d’assurer une utilisation optimale de l’infrastructure financée par la FCI. Cette dernière recueille et utilise les renseignements personnels dans le Fonds d’innovation et le Fonds des leaders John-R.-Evans seulement et non dans le Fonds d’exploitation des infrastructures. En plus de ces trois programmes centraux, la FCI réalise des investissements stratégiques par le Fonds des initiatives scientifiques majeures, le Fonds collège-industrie pour l’innovation, le Partenariat automobile du Canada, l’Initiative de la cyberinfrastructure et le Fonds des occasions exceptionnelles.
Résumé du projet, de l'initiative ou du changement
La FCI a entrepris l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour documenter, vérifier et améliorer la conformité de ses principaux programmes de financement aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des politiques connexes. La tenue de cette évaluation n’est pas liée à des critères de déclenchement précis stipulés dans la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée du Secrétariat du Conseil du Trésor. La FCI mène plutôt cette évaluation aux fins de vérification diligente. En réalisant une évaluation de haut niveau de ses principaux programmes, la FCI espère mettre en place une évaluation de base de ses pratiques en matière de vie privée qui pourra servir, à l’avenir, à évaluer et à documenter les nouveaux programmes ainsi que les modifications aux programmes existants. Cette évaluation fournira aussi des données contextuelles quant aux modifications apportées au fichier de renseignements personnels. L’objectif est que cette évaluation soit continue.
L’équipe de direction de la FCI est d’avis qu’un programme d’évaluation unique pour l’ensemble des fonds représente la meilleure approche puisque les mécanismes de financement fonctionnent de manière similaire, en particulier pour ce qui est de la gestion des renseignements personnels. Dans la mesure où il y aurait certains écarts, ceux-ci concernent principalement les domaines de recherche ou les partenaires de financement participants. Dans certains cas, un concours est organisé pour répondre à une priorité stratégique. Que l’infrastructure soit destinée à la cyberrecherche ou à la recherche automobile, les renseignements personnels essentiels à la prise de décision, à la gestion des contributions et à la production de rapports sont très semblables. Parallèlement, pour certains fonds de la FCI, il existe des demandes de financement et des processus d’évaluation conjoints qui prévoient le partage de renseignements personnels avec un ou plusieurs partenaires de financement. En règle générale, ces renseignements personnels restreints sont partagés, et les mesures requises pour assurer la confidentialité et réduire les risques sont similaires, quel que soit le partenaire de financement en cause.
En ce qui concerne la portée de cette évaluation, l’accent est mis sur les programmes de financement susmentionnés pour lesquels la FCI recueille et utilise des renseignements personnels dans son processus décisionnel. L’évaluation ne tient pas compte du processus de la FCI servant à déterminer l’admissibilité des établissements, puisque celui-ci ne s’appuie pas sur des renseignements personnels. Elle ne comprend pas non plus la collecte et la gestion de renseignements personnels par les établissements de recherche admissibles au financement de la FCI, lesquels sont pour la plupart assujettis à des lois sur la protection des données et des renseignements personnels dans leur propre sphère de compétence. Est également exclu le Fonds d’exploitation des infrastructures, une allocation calculée selon une formule et consentie par la FCI aux établissements admissibles, lequel ne requiert ni la collecte ni l’utilisation de renseignements personnels. Enfin, les renseignements personnels recueillis et utilisés par la FCI pour l’administration de ses services internes, telle que la gestion de ses ressources humaines ou financières, ne font pas partie de cette évaluation.
Description de la catégorie de documents et des fichiers de renseignements personnels
Catégorie des documents ordinaires ou institutionnels :
CFI FCI 100 Fonds d’innovation
CFI FCI 105 Fonds des leaders John-R. Evans
CFI FCI 115 Fonds collège-industrie pour l’innovation
CFI FCI 120 Fonds des initiatives scientifiques majeures
CFI FCI 125 Partenariat automobile du Canada
De plus, on propose une nouvelle catégorie pour l’Initiative sur la cyberinfrastructure.
Catégorie des fichiers de renseignements personnels ordinaires ou institutionnels :
Les fichiers de renseignements personnels ordinaires pertinents aux activités évaluées sont enregistrés par le Conseil du Trésor et publiés.
CFI-PPU-020 Fonds d’innovation – Propositions de financement et contributions
CFI-PPU-010 Fonds des leaders John-R.-Evans – Propositions de financement et contributions
CFI-PPU-015 Fonds collège-industrie pour l’innovation – Propositions de financement et contributions
CFI-PPU-120 Fonds des initiatives scientifiques majeures – Propositions de financement et contributions
CFI-PPU-125 Partenariat automobile du Canada – Propositions de financement et contributions
De plus, on propose une nouvelle évaluation des facteurs relatifs à la vie privée pour l’Initiative sur la cyberinfrastructure – Propositions de financement et contributions.
Fondement juridique du programme ou de l'activité
Loi d'exécution du budget de 1997
PARTIE I FONDATION CANADIENNE POUR L’INNOVATION
Section 5
Identification et catégorisation des secteurs de risque
1) Type de programme ou d'activité
Administration des programmes ou des activités et services
Niveau de risque à la vie privée : 2
Détails : Même si les contributions de la FCI sont allouées à des établissements de recherche admissibles, elles touchent également des personnes. Le plus souvent, un ou plusieurs responsables de projet chapeautent et dirigent la préparation des propositions. Intervient également une équipe ou un groupe de chercheurs hautement qualifiés que les résultats intéressent au premier chef. L’évaluation au mérite tient compte des compétences et de l’expérience de ces chercheurs. La constitution et la qualité des équipes de recherche et de gestion sont des facteurs qui entrent dans la prise de décision liée à la plupart des propositions. En effet, le financement d’une infrastructure de recherche a une incidence sur les programmes de recherche, voire sur la carrière des chercheurs. Le Fonds des leaders John-R.-Evans, par exemple, finance des infrastructures de recherche de grande qualité afin d’attirer et de maintenir en poste certains chercheurs de calibre mondial; la potentialité d’acquérir une infrastructure et d’y avoir accès pour recruter et maintenir en poste ces personnes hautement qualifiées constitue une des pierres angulaires de toute proposition.
2) Type de renseignements personnels recueillis et contexte
Données personnelles fournies par l’individu avec le consentement d’utiliser des données détenues par une autre source pour autant que les données ne soient pas de nature délicate après la collecte.
Niveau de risque à la vie privée : 2
Détails : La plupart des renseignements personnels liés aux propositions et aux contributions de la FCI ne sont pas particulièrement sensibles étant donné que les chercheurs hautement qualifiés ont tendance à afficher publiquement les diplômes universitaires qu’ils détiennent, leurs antécédents professionnels et leurs réalisations de recherche sur les sites Web associés à l’établissement admissible qui les emploie. Cette ouverture est convenue et attendue de nos jours en ce qui concerne la recherche, les subventions et les publications. La FCI a mis en place un énoncé de confidentialité pour informer les chercheurs associés aux propositions de la FCI de l’utilisation et de la diffusion de leurs renseignements personnels. Ces derniers peuvent ainsi prendre une décision éclairée en qui a trait à leur éventuelle participation au projet.
3) Participation des partenaires et du secteur privé au programme ou à l’activité
En compagnie d'autres institutions ou combinaison des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux
Niveau de risque à la vie privée : 3
Détails : La FCI finance jusqu’à 40 pour cent des couts admissibles des projets d’infrastructure qu’elle appuie. Cela signifie qu’il incombe aux établissements demandeurs de démontrer qu’ils peuvent obtenir le reste du financement auprès d’autres sources comme des organismes du gouvernement fédéral ou provincial, d’organismes à but non lucratif ou de partenaires communautaires.
Étant donné que plusieurs acteurs ont des intérêts communs dans ces projets, et qu’une évaluation menée en collaboration est manifestement avantageuse, certaines composantes des programmes de la FCI sont fondées sur des partenariats avec des programmes fédéraux. Ainsi, les propositions de financement sont parfois examinées conjointement ou en parallèle avec d’autres organismes fédéraux de financement de la recherche, soit habituellement au moins un de ces trois organismes fédéraux : le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada et les Instituts de recherche en santé du Canada. Les propositions liées à certains programmes de ces trois organismes peuvent requérir des composantes additionnelles précises nécessitant un soutien financier de la FCI pour l’infrastructure de recherche. Si tel est le cas, la proposition de recherche, ou une partie de celle-ci, peut être transmise à la FCI et vice versa. Il en est de même pour les résultats des évaluations menées par des experts ou des comités. Les établissements qui présentent une demande de financement au titre du Programme des chaires de recherche du Canada parrainé par les trois organismes fédéraux de financement de la recherche1, par exemple, peuvent avoir à remplir une partie additionnelle pour obtenir des fonds d’infrastructure de la FCI. Il incombe à la FCI de prendre les décisions de financement définitives.
Certains renseignements peuvent également être transmis aux partenaires de financement provinciaux. Habituellement, cela ne survient pas à l’étape de la soumission de la proposition puisque les établissements présentent des demandes distinctes à ces organismes pour réunir, en tout ou en partie, les 60 pour cent du financement restant qui ne sont pas octroyés par la FCI. Cependant, il est dans l’intérêt des demandeurs et des divers organismes de financement d’éviter un inutile dédoublement des tâches et de réduire le fardeau des évaluateurs-experts chargés d’analyser les propositions. La FCI peut faire parvenir les rapports d’évaluation réalisés par les comités d’experts ainsi que les recommandations formulées par les comités multidisciplinaires aux partenaires de financement provinciaux. Ces renseignements traduisent le consensus dégagé par le comité sans attribuer à un évaluateur-expert ni à un membre du comité en particulier une opinion ou une recommandation précise. Il existe des ententes entre la FCI et la plupart des provinces qui régissent le partage d’information puisque les partenaires doivent évaluer les mêmes projets. Les établissements demandeurs et leurs chercheurs sont avisés de cet aspect du processus dans l’énoncé de confidentialité de la FCI.
De la même façon, étant donné que les partenaires ont des exigences semblables en ce qui concerne la production de rapports de progrès suivant le versement des contributions, il arrive que, pour certains programmes, des renseignements restreints liés à cette activité fassent l’objet d’un partage d’information. Ces données sont agrégées afin de démontrer les retombées de l’infrastructure. Le seul renseignement personnel divulgué est lié à l’identité des responsables de projet qui, dans tous les cas, est déjà connue. Les personnes concernées par cette mesure sont avisées dès le départ, et la transmission des renseignements s’établit selon les ententes en vigueur entre les partenaires.
4) Durée du programme ou de l’activité
Programme à long terme
Niveau de risque à la vie privée : 3
Détails : Certains fonds ont une durée limitée. Toutefois, les programmes centraux de la FCI sont permanents, en fonction de la reconduction du financement alloué par le Parlement.
5) Population du programme
Le programme touche certaines personnes à des fins administratives externes.
Niveau de risque à la vie privée : 3
Détails : Les programmes de la FCI touchent un nombre relativement restreint de personnes intervenant dans ces propositions et contributions. Ainsi, seules certaines personnes externes sont touchées, soit les responsables des projets de recherche et les principaux utilisateurs de l’infrastructure.
Les activités relatives à la soumission des propositions et à la gestion des contributions de la FCI font également intervenir des administrateurs de recherche et des fonctionnaires de rang élevé dans les établissements admissibles, des fonctionnaires de divers organismes fédéraux ou d’un autre palier de gouvernement, des directeurs d’entreprise, des parties prenantes de la collectivité, des évaluateurs-experts et des membres de divers comités. Des renseignements personnels restreints permettant d’identifier ces personnes peuvent se retrouver dans les dossiers de la FCI dans le cadre de ces activités. Toutefois, ces personnes ne sont pas aussi directement touchées que les premières par les décisions prises par la FCI à l’égard de ses programmes.
6) Technologie et vie privée
Est-ce que l’activité ou le programme, nouveau ou ayant subi des modifications, comprend la mise en œuvre d’un nouveau système électronique, d’un logiciel ou d’un programme d'application, dont un collecticiel (ou logiciel de groupe), qui sera mis sur pied afin de créer, de recueillir ou de traiter les renseignements personnels dans le but de soutenir le programme ou l’activité?
Risque d’atteinte à la vie privée : oui
La FCI a conçu et mis en œuvre le Système de gestion des contributions de la Fondation canadienne pour l’innovation. Ce portail en ligne sécurisé permet aux établissements de recherche admissibles de soumettre une demande de financement à la FCI et les aide à gérer les projets financés par la FCI tout au long de leur cycle de vie. À partir de ce système, les administrateurs des établissements peuvent également gérer les activités antérieures et ultérieures au versement des contributions de la FCI. Les chercheurs, pour leur part, peuvent y préparer les propositions qu’ils présenteront à leur établissement et consulter les renseignements relatifs aux projets qu’ils chapeautent. Ce système permet également aux évaluateurs d’accéder à l’information et à la documentation nécessaires pour évaluer les propositions qui leur sont attribuées.
L’activité ou le programme, nouveau ou ayant subi des modifications, comprend la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des technologies suivantes :
Méthodes d’identification améliorées – ceci comprend la technologie biométrique (soit la reconnaissance faciale et rétinienne, l’analyse de la démarche et des empreintes digitales, l’empreinte vocale, la radio-identification et autres) de même que la technologie des laissez-passer facilités (Easy pass), les nouvelles cartes d’identité comportant des bandes magnétiques, comme les « cartes intelligentes » (soit des cartes d’identité sur lesquelles est gravée une antenne ou une plage de contact connectée à un microprocesseur et à une puce mémoire ou uniquement à une puce mémoire avec matrice logique non programmable).
Risque d’atteinte à la vie privée : non
Recours à la surveillance – cela comprend les technologies de surveillance telles que les appareils d’enregistrement audio et vidéo, l’imagerie thermique, les appareils de reconnaissance, la radio-identification, la surveillance ou l’interception clandestine, le contrôle assisté par ordinateur dont les pistes de vérification et la surveillance par satellite.
Risque d’atteinte à la vie privée : non
Recours à des techniques d’analyse automatisée des renseignements personnels, de comparaison des renseignements personnels et de découverte de connaissances – Conformément à la Directive sur l’évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, les organismes fédéraux doivent préciser quelles activités comportent le recours à des technologies d’analyse, de création, de comparaison, de tri, d’identification ou d’extraction automatiques d’éléments de renseignements personnels. Ces activités comprennent le couplage de renseignements personnels et de dossiers, l’exploration et la comparaison de renseignements personnels, la découverte de connaissances et le filtrage ou l’analyse d’information. De telles activités comportent une forme ou une autre d’intelligence artificielle ou d’apprentissage machine pour extraire des connaissances (renseignements), observer des tendances ou des modèles, voire prédire des comportements.
Risque d’atteinte à la vie privée : non
7) Transmission des renseignements personnels
Les renseignements personnels sont transférés à des dispositifs portatifs ou sont imprimés.
Niveau de risque à la vie privée : 3
Détails : Le Système de gestion des contributions de la FCI est un portail Web qui permet aux responsables de projet et aux fonctionnaires autorisés des établissements de remplir et de modifier leurs sections respectives de la demande de financement à la FCI. Ainsi, ces derniers peuvent suivre et gérer les demandes et les contributions tout au long du cycle de financement. Grâce à ce portail, les évaluateurs et les membres des comités peuvent s’inscrire et remplir leurs évaluations.
8) Incidence des risques pour les institutions
Détails : Une brèche de sécurité se traduisant par la divulgation non autorisée de tout renseignement personnel sous la protection de la FCI pourrait être source d’embarras pour l’organisme et ses hauts dirigeants. Cette faille pourrait porter atteinte à la crédibilité de la FCI aux yeux de la communauté de chercheurs, des médias et du public en ce qui a trait à la protection des renseignements confidentiels.
9) Incidence en matière de risques pour l'individu ou l’employé
Détails : Les renseignements personnels recueillis et utilisés par la FCI pour prendre ses décisions concernant le financement d’une infrastructure de recherche correspondent à la définition du terme « renseignement personnel » tel qu’il est énoncé dans la Loi sur la protection des renseignements personnels en ce qui a trait aux personnes identifiables. Cependant, la plupart de ces renseignements ne sont pas particulièrement sensibles. En effet, les chercheurs publient des renseignements biographiques sous la forme de curriculum vitae, y compris des renseignements sur leurs intérêts de recherche. Les versions publiques de leur CV contiennent souvent une esquisse de leur parcours universitaire et professionnel. Or, la divulgation non autorisée de tels renseignements personnels confiés à la FCI constituerait malgré tout une problématique importante et serait traitée comme telle, même si le risque d’incidence sur les personnes concernées est relativement faible.
1 (Le Programme des chaires de recherche du Canada parrainé par les trois organismes fédéraux de financement de la recherche est une initiative du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie et des Instituts de recherche en santé du Canada. Il est géré par le Secrétariat des programmes interorganismes à l’intention des établissements qui partage les locaux du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada.