CONCOURS DU FONDS DES INITIATIVES NOUVELLES 2006 Appel de propositions Publié en juillet 2005

La prospérité sociale et économique du Canada en ce 21e siècle est de plus en plus tributaire de sa capacité concurrentielle en recherche et en innovation sur la scène internationale. Un facteur clé de cette compétitivité repose sur notre habileté à développer le savoir et les connaissances nouvelles à traduire ceux-ci en de nouveaux produits, services, processus et politiques pour le bien-être des futures générations de Canadiens et Canadiennes. Il est tout aussi important à cet égard de former du personnel hautement qualifié qui sera appelé à jouer un rôle de premier plan dans le transfert des connaissances du milieu académique vers les secteurs privé et public.

Les dernières années ont été marquées par un profond bouleversement du paysage de la recherche au pays. Cette transformation est principalement attribuable aux moyens mis à la disposition des établissements canadiens générateurs de savoir leur permettant de planifier et développer leurs activités de recherche. Grâce à des programmes comme les Chaires de recherche du Canada (CRC) ou le Programme de financement des coûts indirects, et à l’appui de la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI), les établissements de recherche ont à présent les moyens de tirer parti de leurs forces en concentrant leurs ressources dans les domaines prioritaires de recherche dans lesquels ils se sont spécialisés. Ces programmes ont permis aux établissements et à leurs chercheurs de devenir des chefs de file mondiaux dans divers domaines de recherche.

Nous devons préserver les avantages concurrentiels du Canada si nous voulons continuer à avoir accès au bassin mondial des connaissances et à en tirer parti. Les infrastructures de pointe donnent aux établissements et à leurs chercheurs les moyens d’être concurrentiels sur la scène internationale et de jouer un rôle de premier plan à une période cruciale. On comprend donc de mieux en mieux la nécessité de poursuivre et d’améliorer les projets qui ont déjà fait l’objet d’un financement important pour qu’ils continuent de soutenir la recherche de pointe ou le développement technologique. Il est par ailleurs nécessaire d’investir de façon soutenue dans de nouveaux projets d’infrastructure à mesure que des occasions se présentent et que de nouveaux domaines de recherche apparaissent.

Le défi

La FCI demande aux établissements de faire des choix et d’établir des priorités en misant sur leurs forces distinctives. Elle les encourage également à formuler des projets qui iront dans le sens de l’évolution future de la recherche et prendront en considération la façon dont les infrastructures de recherche peuvent permettre d’obtenir les meilleurs résultats sur les plans régional, national et international.

De nos jours, la recherche innovante nécessite souvent l’intégration des idées et des connaissances de plusieurs disciplines. La FCI encourage les établissements à forger des partenariats locaux, régionaux ou nationaux et à planifier ensemble, s’il y a lieu, l’acquisition ou le développement d’infrastructures. La mise sur pied de partenariats et d’ententes de collaboration entre établissements et avec d’autres organismes publics ou privés favorisera la mise en place de grappes d’excellence et de synergies qui permettront aux établissements d’élaborer des initiatives de recherche ou de développement technologique plus ambitieux.

La FCI invite les établissements à ne lui soumettre que des propositions de qualité exceptionnelle, qui sont conformes à leur plan de recherche stratégique, ainsi qu’à leurs priorités. La FCI exigera que les établissements indiquent comment ils comptent appuyer leurs propositions (c’est-à-dire quelles ressources ils ont engagées et continueront d’engager pour tirer avantage de la nouvelle infrastructure, quels postes ou chaires de recherche qui existent ou existeront dans ces domaines, etc.).

La FCI encourage aussi les établissements à interagir tôt avec leurs partenaires importants, notamment les provinces, dans la planification et l’élaboration des propositions, s’il y a lieu.

Miser sur les forces et les réussites et encourager de nouvelles initiatives

Les établissements peuvent combler les besoins d’investissements supplémentaires dans leurs projets d’infrastructure, appuyés par des investissements antérieurs de la FCI, qui sont particulièrement prometteurs, en faisant appel au Fonds de l’avant-garde (FA), et dans les nouveaux projets d’infrastructure en faisant appel au Fonds des initiatives nouvelles (FIN). Les établissements devraient communiquer avec leur coordonnateur à la FCI s’ils ont des questions quant à l’admissibilité des propositions à chacun des fonds. La FCI se réserve le droit de retirer du concours une proposition inéligible.

But du Fonds des initiatives nouvelles

Le FIN vise à appuyer des projets d’infrastructure dans lesquels la FCI n’a pas investi auparavant et qui permettent aux établissements et à leurs partenaires de développer leur capacité dans des champs prometteurs de recherche ou de développement technologique, ainsi qu’à améliorer leur capacité concurrentielle et leur leadership international.

Par le biais du FIN, la FCI met les établissements au défi de soumettre de nouveaux projets d’infrastructure couvrant tout l’éventail des activités de recherche et développement menant à des percées et à des améliorations sociétales pour le plus grand bien de tous les Canadiens et Canadiennes.

La FCI porte un intérêt particulier aux propositions d’infrastructure qui :

• N’ont pas été appuyés auparavant par la FCI dans l’établissement ou les établissements demandeurs.
• Favorisent les activités de recherche ou de développement technologique novatrices sur la scène internationale, qui dépassent actuellement les moyens des établissements canadiens et qui font appel à de nouvelles idées et à de nouveaux concepts ainsi qu’à des façons nouvelles et améliorées de faire de la recherche ou de développer la technologie.
• Tirent parti d’excellentes occasions de recherche et de développement mettant à contribution le capital intellectuel disponible sur le plan local, national et international.
• Favorisent l’essor de nouveaux réseaux et partenariats à l’échelle régionale, nationale et internationale.
• Permettent de recruter et de garder en poste les meilleurs chercheurs et donnent naissance à un milieu de formation stimulant et novateur qui préparera les Canadiens à des carrières en recherche et à d’autres carrières qui profiteront au Canada.
• Appuient la mise au point de nouveaux instruments de recherche.
• Créent des installations de développement technologique (par ex. : prototypes ou démonstrations à l’échelle pilote) et favorisent la commercialisation de la recherche.
• Produisent des bénéfices socio-économiques pour le Canada par le biais du développement et de l’amélioration de produits et de services.
• Mènent à l’amélioration de la société et de la qualité de la vie ainsi qu’à l’adoption de nouvelles politiques publiques.

En ce qui concerne le choix des propositions à soumettre au présent concours, la FCI incite les établissements à tenir compte des capacités existantes au pays. Dans leur demande, les établissements devront faire état des infrastructures semblables auxquelles ils ont accès dans leur région, au pays ou à l’échelle internationale de même qu’aborder les questions de complémentarité, de dédoublement et de partage des infrastructures. Les établissements devront faire valoir clairement la nature unique et la valeur ajoutée de l’infrastructure de recherche proposée dans une perspective régionale, nationale ou internationale.

Qui est admissible à présenter une demande?

Les universités, les collèges, les hôpitaux et les établissements de recherche canadiens à but non lucratif reconnus admissibles par la FCI peuvent présenter une demande pourvu qu’ils aient présenté leur Sommaire du plan de recherche stratégique à la FCI et signé l’Entente avec l’établissement.

Quel est le budget disponible?

Il y a un budget unique d’au plus 325 M$ pour le FIN et le FA sans préjuger de la répartition des ressources entre ces deux fonds. Cela donnera à la FCI une plus grande flexibilité d’allouer les fonds disponibles à la lumière de l’ensemble des propositions soumises et de leur qualité.

La FCI contribuera jusqu’à 40 % des coûts admissibles d’un projet financé dans le cadre du FIN. Les établissements doivent avoir reçu les contributions en nature de leurs partenaires externes et effectué leurs contributions en espèces le 1er janvier 2004 ou après. Les dépenses sont engagées une fois que les articles ont été reçus, que les services ont été rendus ou que le travail a été effectué.

Qu’en est-il des coûts d’exploitation et d’entretien?

La FCI contribuera aux coûts d’exploitation et d’entretien des propositions qu’elle appuiera dans le cadre du FIN par le biais du Fonds d’exploitation des infrastructures (FEI). Le montant accordé en vertu du FEI sera équivalente à 30 % de la valeur du financement accordé à un établissement dans le cadre du FIN.

Il incombera à l’établissement de démontrer de façon convaincante que des fonds suffisants de recherche et d’exploitation ont été dégagés et continueront de l’être pour exploiter tout le potentiel de l’infrastructure.

Quelles sont les propositions admissibles?

Les propositions admissibles sont celles visant à créer dans un établissement ou un groupe d’établissements une nouvelle infrastructure de recherche dans laquelle la FCI n’a jamais investi par le biais du Fonds d’innovation, des Fonds de développement de la recherche ou des Fonds internationaux. Il est possible cependant que la FCI ait investi dans ce ou ces domaine(s) dans cet établissement (ou ces établissements) par l’entremise du Fonds de la relève ou du Fonds d’infrastructure pour les chaires de recherche du Canada .

Qu’en est-il de l’emplacement de l’infrastructure?

L’infrastructure est normalement située dans l’établissement ou les établissements admissible(s). Dans le cas contraire, il faut démontrer qu’il s’agit de la façon la plus efficace de procéder et l’établissement ou les établissements admissible(s) doivent détenir la participation majoritaire et assumer le contrôle de facto des infrastructures. Les coûts de construction ou de rénovation dans un autre endroit peuvent également être admissibles dans des circonstances exceptionnelles.

Y a-t-il d’autres lignes directrices pour certains types d’infrastructure?

Veuillez consulter les lignes directrices applicables à certains types d’infrastructure dans le Guide des politiques et des programmes de la FCI.

Calcul de haute performance – Fonds des plateformes nationales

Les propositions de projets concernant le calcul de haute performance ne sont généralement pas admissibles dans le cadre du FIN. Il s’agit notamment des propositions visant à fournir une infrastructure, des ressources, des services et des installations qui répondent aux besoins de nombreux sujets et domaines de recherche à l’échelle régionale ou nationale. Le Fonds des plateformes nationales a pour objet de répondre aux besoins de ces infrastructures.

Les établissements souhaitant inclure une composante d’infrastructure de calcul de haute performance axée sur des initiatives précises dans une proposition soumise au FIN devront faire la preuve que les besoins de la recherche ne peuvent être satisfaits par les infrastructures existantes dans l’établissement ou par un des six consortiums financés en partie par la FCI, soit WestGrid, SHARCNET, HPCVL, CLUMEQ, RQCHP et ACEnet ou PSciNet.

Comment acheminer une demande?

Les établissements qui présentent une demande doivent :

• D’ici le 15 novembre 2005, soumettre une demande d’admissibilité à la FCI si cela n’a pas été fait, et que l’établissement souhaite participer à ce concours du FIN. Seuls les établissements admissibles pourront participer.
• D’ici le 15 novembre 2005, soumettre un Avis d’intention pour chaque proposition envisagée.
• D’ici le 13 février 2006, soumettre le plus récent Sommaire du plan de recherche stratégique selon le format commun à la FCI et aux Chaires de recherche du Canada.
• D’ici le 13 février 2006, soumettre en ligne la demande dûment remplie et une copie imprimée de chaque demande ainsi que les plans d’implantation. Soumettre aussi une lettre signée par le recteur, président ou directeur général de l’établissement qui énumère toutes les propositions présentées par l’établissement.

Les formulaires de l’Avis d’intention et de Demande de financement pour le FIN seront accessibles en ligne à la mi-septembre. Dans l’intervalle, les établissements auront accès è un formulaire en PDF disponible sur le site Internet de la FCI. Le CV de la FCI sera encore disponible. Le CV commun pourrait être utilisé dans ce concours.

Y a-t-il un montant maximal qu’un établissement peut demander?

Les établissements devront respecter les plafonds relatifs au financement total qu’un établissement peut demander à la FCI pour l’ensemble des projets soumis dans le cadre de ce fonds (voir l’annexe 1).

Comment la FCI utilisera-t-elle les Avis d’intention?

La FCI publiera sur son site Web la liste des Avis d’intention reçus en vue d’encourager les établissements qui présentent des propositions semblables à envisager des collaborations ou des projets conjoints si cela s’avère avantageux pour rehausser l’efficacité et l’efficience des infrastructures. De plus, la FCI pourra également informer les établissements de la possibilité de dédoublements ou de synergies. La FCI utilisera aussi les renseignements donnés dans les Avis d’intention afin de planifier le processus d’évaluation.

Quels sont les critères d’évaluation?

La FCI soumettra les propositions présenter dans le cadre du FIN à une évaluation en fonction des trois critères qui traduisent le mandat de la FCI.

1. Qualité de la recherche et besoin de l’infrastructure

• Qualité, innovation et potentiel transformatif de la recherche ou du développement de la technologie.
• Capacité des utilisateurs principaux de tirer parti de l’occasion de recherche ou de développement de la technologie proposée.
• Caractère approprié de l’infrastructure compte tenu de l’occasion en matière de recherche ou de développement technologique et, le cas échéant, sa complémentarité à l’infrastructure existante.
• Gestion, exploitation et entretien efficaces de l’infrastructure à long terme.

2. Contribution à l’amélioration de la capacité d’innovation

• Rehaussement de la capacité de l’établissement dans ses domaines de recherche stratégique prioritaires.
• Création d’une capacité d’innovation durable à l’échelle régionale ou nationale, concurrentielle sur la scène internationale.
• Recrutement et maintien en poste des meilleurs chercheurs ou des personnes qui offrent le plus grand potentiel à cet égard.
• Création d’un milieu stimulant et enrichissant pour la formation de personnel hautement qualifié préparé à des carrières en recherche et dans d’autres domaines.
• Renforcement des approches multidisciplinaires, des collaborations entre les chercheurs et les utilisateurs des résultats de la recherche ainsi que des partenariats entre établissements et secteurs.

3. Retombées potentielles pour le Canada

• Mener à l’amélioration de la condition sociale, la santé, l’environnement, la qualité de vie ou des politiques publiques;
• Contribuer à la croissance économique grâce à de nouveaux produits et services, une efficacité et une productivité améliorées des ressources et, également, la création d'emplois durables dans des secteurs forts ou émergents de l'économie canadienne.

Pour être financé, une proposition doit satisfaire à ces trois critères dans une mesure proportionnelle à sa complexité et à son ampleur.

Comment la FCI évaluera-t-elle les propositions?

La FCI vérifiera si chaque proposition est admissible et complète, et elle pourra demander un complément d’information pour s’assurer qu’elle dispose de toute l’information essentielle à son évaluation.

L’évaluation de chaque proposition sera déterminée en fonction de sa nature et de sa complexité. À la demande de l’établissement, la FCI organisera, avec les organismes de financement fédéraux appropriés, un processus d’évaluation conjointe si l’établissement demande un important financement de la recherche lié directement à l’infrastructure.

Évaluation par des experts

La FCI utilisera divers mécanismes, notamment des évaluations externes écrites ou des comités d’experts pour l’évaluation de groupes de propositions similaires ou connexes. Dans le cas de propositions d’envergure ou plus complexes, les comités d’experts peuvent tenir des réunions face-à-face. Les propositions pour lesquelles une demande de financement de 4 $M ou plus est présentée à la FCI feront l’objet de réunions face-à-face avec des comités d’experts.

Comités d’évaluation multidisciplinaire (CÉM)

Toutes les propositions et les évaluations seront transmises à l’un des comités d’évaluation multidisciplinaire (CÉM) chargés d’évaluer l’ensemble des demandes, y compris la mesure dans laquelle chaque demande satisfait aux critères comparativement aux autres projets soumis dans le concours.

Chaque CÉM étudiera les propositions des établissements répartis dans l’une des trois catégories suivantes :

• Catégorie A : établissements conférant des grades universitaires et qui reçoivent plus de 1 % des subventions des organismes de financement fédéraux; hôpitaux; organismes à but non lucratif. Dans cette catégorie, chaque CÉM sera responsable d’étudier soit les propositions pour le Fonds de l’avant-garde soit celles pour le FIN, mais pas les deux.
• Catégorie B : établissements conférant des grades universitaires et qui reçoivent moins de 1 % des subventions des organismes de financement fédéraux.
• Catégorie C : collèges qui ne confèrent pas de grades.

La catégorie d’une proposition sera déterminée selon l’établissement demandeur. En participant à titre de co-demandeur, un établissement peut faire partie de plus d’une catégorie. La FCI ne réserve pas d’enveloppe budgétaire à une catégorie particulière d’établissement.

Des principes identiques guideront la FCI dans le choix des membres de tous les CÉM. De plus, les membres des CÉM qui évaluent les propositions des catégories B et C seront expressément choisis en fonction de leur connaissance du milieu et des créneaux d’excellence de ces établissements. Cela permettra de tenir compte des spécificités du milieu de recherche et de la nature des projets présentés dans les collèges et universités de plus petite taille.

Ces spécificités (par exemple, le nombre de chercheurs, le niveau de participation de personnel hautement qualifié, la nature des propositions, les liens avec d’autres secteurs, les liens avec l’industrie locale) entrent principalement dans l’évaluation de la contribution à l’amélioration de la capacité d’innovation. La qualité de la recherche ou du développement technologique, le besoin de l’infrastructure, les retombées pour le Canada, ainsi que les résultats et les retombées, seront évalués en fonction des mêmes normes dans les trois catégories.

Révision des recommandations des CÉM

La FCI mettra sur pied un comité spécial ayant pour mandat :

• D’assurer la cohérence entre les CÉM.
• De recommander au conseil d’administration de la FCI la répartition des ressources financières entre le FIN et le FA.
• Si la valeur des propositions recommandées par les CÉM excède le budget disponible, de recommander, parmi les propositions de qualité comparable, celles (1) qui satisfont le mieux aux objectifs respectifs du FA et du FIN et (2) qui appuient le mieux le mandat de la FCI et la recherche et le développement au Canada. À cette fin, le comité tiendra compte de considérations stratégiques, notamment :
  • le besoin d’investir dans divers domaines de recherche et établissements du pays;
  • les priorités des établissements et des provinces;
  • la capacité d’amélioration du projet d’infrastructure pour une région ou le pays.

Collaboration avec les provinces

De concert avec les provinces et les établissements, la FCI se penchera sur les approches suivantes afin de rehausser la coordination des processus d’évaluation :

• Un partage accru d'information (p.ex. commentaires des évaluateurs et des comités) entre la FCI et une province tout au long du processus afin d'éviter le dédoublement des évaluations et de fournir des renseignements sur le bien-fondé des propositions.
• Occasions accrues pour les provinces de faire connaître leur opinion à la FCI sur les propositions pour lesquelles on leur demande un financement, dans le cadre des critères existants.

Quand la FCI prendra-t-elle sa décision sur le financement?

Le conseil d’administration de la FCI rendra sa décision finale sur chaque proposition lors de sa réunion de l’automne 2006.

Les établissements recevront des commentaires sommaires sur chaque proposition.