Accès à l’information et protection des renseignements personnels

La Fondation canadienne pour l’innovation est assujettie à la Loi sur l’accès à l’information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels depuis le 1er avril 2007.

La Loi sur l’accès à l’information

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) accorde aux citoyens canadiens, ainsi qu’aux autres personnes et sociétés présentes au Canada un droit d’accès limité aux documents de la plupart des institutions du gouvernement fédéral et à ceux de certains autres organismes, dont la FCI, créés par le Parlement. Cette loi repose sur les principes clés suivants : le public a le droit d'avoir accès aux renseignements gouvernementaux, les exceptions à ce droit doivent être limitées et précises, et la décision de divulguer des renseignements doit être examinée par une entité indépendante du gouvernement..

Il importe de souligner que la Loi sur l’accès à l’information vise à compléter et non à remplacer les voies de communication en place. La FCI a toujours exercé ses activités de manière transparente, tout en favorisant une communication ouverte et sans formalisme avec la collectivité de la recherche et le public. Elle continuera à agir ainsi et nous vous encourageons à communiquer avec nous de façon informelle avant de recourir à la LAI pour demander de l’information. De plus, veuillez tenir compte du fait que la LAI n’oblige pas les organismes à créer de nouveaux dossiers pour répondre aux questions – elle accorde un droit d’accès limité aux documents qui existent au moment de la réception de la demande d’information.

Soumission d’une demande à la FCI en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

Il existe deux façons de soumettre une demande de renseignements à la FCI en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La première consiste à remplir le formulaire standard de demande d’accès à l’information que le Conseil du Trésor présente en ligne à la page http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/350-57-fra.asp, et à le soumettre au coordonnateur de l’AIPRP à la FCI, dont les coordonnées sont indiquées en bas de page. Vous n’êtes pas tenu d’utiliser ce formulaire. Vous pouvez opter pour la deuxième façon – soit simplement écrire au coordonnateur de l’AIPRP. Vous devez adresser cette demande au coordonnateur dont les coordonnées figurent en bas de page, y mentionner la LAI, y décrire de façon détaillée les documents auxquels vous désirez avoir accès et y joindre le montant des frais exigés de 5 dollars (au moment de la rédaction du présent document). Les paiements en espèces, par chèque et par mandat sont acceptés. Le paiement doit être libellé à l’ordre de la Fondation canadienne pour l’innovation. (REMARQUE : Vous n’avez pas de frais à payer si vous faites une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui porte sur vos propres renseignements personnels. Veuillez vous reporter à la section La Loi sur la protection des renseignements personnels ci-dessous.) À l’heure actuelle, nous n’acceptons pas les demandes d’accès à l’information soumises par voie électronique.

Le fait de soumettre une demande de renseignements en vertu de la LAI ne vous garantit pas l’accès complet à tous les dossiers demandés. Certains documents, comme les dossiers du Cabinet fédéral ou des publications, sont totalement exclus de la portée de cette loi. De plus, la LAI prévoit une série d’exceptions qui peuvent être invoquées pour refuser de communiquer de l’information si certaines conditions juridiques sont remplies. Par exemple, en répondant à une demande de renseignements de votre part en vertu de la LAI, la FCI ne vous fournirait pas d’information compromettant la sécurité de ses systèmes, de renseignements personnels sur d’autres personnes ni d’information confidentielle, de nature technique ou commerciale, liée aux intérêts d’universités ou de sociétés. Par ailleurs, si votre demande nécessite une recherche complexe ou porte sur un grand nombre de documents, il est possible que nous vous demandions de payer des frais supplémentaires pour aider à couvrir les coûts de recherche et de préparation ou de copie des documents.

Une institution assujettie à la Loi sur l’accès à l’information doit répondre à une demande de renseignements en vertu de cette loi dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande. Toutefois, la Loi prévoit une prolongation de ce délai dans certaines circonstances, soit généralement afin de consulter les parties intéressées. Si la réponse de la FCI à votre demande en vertu de la LAI ne vous satisfait pas, vous avez le droit de déposer une plainte au commissaire à l’information du Canada. Il s’agit d’un haut-fonctionnaire du Parlement qui agit à titre de protecteur du citoyen et qui a les commissariats, le personnel et le pouvoir nécessaires pour enquêter sur les plaintes relatives à la LAI.

Pour en savoir davantage au sujet de la Loi sur l’accès à l’information

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la LAI ou la soumission d’une demande en vertu de cette loi, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’AIPRP à la FCI, dont les coordonnées sont indiquées en bas de page. Vous trouverez aussi de l’information détaillée sur l’application de la LAI en consultant le site Web du commissaire à l’information, à http://www.oic-ci.gc.ca/fra/, ou Info Source, un répertoire en ligne des renseignements détenus par le gouvernement fédéral, que le Conseil du Trésor affiche à http://www.infosource.gc.ca/index-fra.asp.

La Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux personnes un droit d’accès limité à leurs propres renseignements personnels qui se trouvent dans les fichiers et les systèmes des institutions du gouvernement fédéral et dans ceux de certains organismes, dont la FCI, créés par le Parlement. En outre, cette loi définit les règlements et principes d’usage en matière de collecte et de gestion des renseignements personnels. Par exemple, au moment exact de la collecte de renseignements personnels, les organismes doivent indiquer aux gens de façon précise comment leurs renseignements seront utilisés et à qui ils seront divulgués. Les renseignements personnels peuvent servir uniquement aux fins auxquelles ils ont été initialement recueillis ou dans le cadre d’utilisations concordant avec ces fins. La Loi sur la protection des renseignements personnels établit également une procédure de demande de correction des inexactitudes que peuvent comporter les renseignements personnels.

Les personnes les plus susceptibles d’avoir des renseignements personnels dans les fichiers et systèmes de la FCI sont les chercheurs qui participent aux projets financés par la Fondation, les experts qui évaluent ces projets ou siègent aux comités d’évaluation des demandes, les candidats aux emplois et les employés de la FCI.

La Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit des exceptions précises du droit d’accès qui sont semblables à celles stipulées dans la Loi sur l’accès à l’information. Par exemple, si vous demandiez d’accéder à vos propres renseignements, nous supprimerions tous les renseignements personnels sur d’autres personnes qui pourraient être contenus dans le même dossier avant de vous les divulguer.

Soumission à la FCI d’une demande de communication de renseignements personnels

Toute personne qui se trouve au Canada peut présenter une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les citoyens canadiens et les résidents permanents qui se trouvent à l’étranger peuvent également présenter une telle demande. Une demande officielle en vertu de cette loi est très semblable à celle soumise aux termes de la Loi sur l’accès à l’information, si ce n’est qu’aucuns frais ne sont exigés pour les demandes de communication de renseignements personnels. Vous pouvez remplir le formulaire standard de demande de  renseignements personnels, que le Conseil du Trésor affiche à http://www.tbs-sct.gc.ca/tbsf-fsct/350-58-fra.asp, et le soumettre au coordonnateur de l’AIPRP à la FCI, dont les coordonnées sont indiquées en bas de page. Vous n’êtes pas tenu de vous servir de ce formulaire. Vous pouvez simplement écrire au coordonnateur de l’AIPRP à la FCI. À l’heure actuelle, nous n’acceptons pas les demandes de communication de renseignements personnels soumises par voie électronique. Veuillez vous assurer d’adresser votre demande au coordonnateur de l’AIPRP, d’y mentionner la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’y décrire de façon détaillée les renseignements personnels que vous recherchez.

Comme dans le cas de la LAI, nous devons répondre à votre demande de communication de renseignements personnels dans les 30 jours suivant sa réception. Toutefois, la Loi sur la protection des renseignements personnels prévoit une prolongation de ce délai dans de rares circonstances. Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse de la FCI à votre demande, vous avez le droit de déposer une plainte au commissaire à l’information du Canada. Le commissaire est un haut-fonctionnaire du Parlement qui agit à titre de protecteur du citoyen et qui a le pouvoir nécessaire pour enquêter sur les plaintes relatives à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Pour en savoir davantage au sujet de la Loi sur la protection des renseignements personnels

Pour obtenir de plus amples renseignements sur la LPRP ou la soumission d’une demande en vertu de cette loi, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l’AIPRP à la FCI, dont les coordonnées sont indiquées ci-dessous. Vous trouverez aussi de l’information détaillée sur l’application de la LPRP en consultant le site Web du commissaire à la protection de la vie privée, à http://www.priv.gc.ca/index_f.cfm, ou Info Source, un répertoire en ligne des renseignements détenus par le gouvernement fédéral, que le Conseil du Trésor affiche à http://www.infosource.gc.ca/index-fra.asp et, en version papier, dans les bureaux de l’AIPRP et dans la plupart des grandes bibliothèques.

Coordonnées à la FCI en matière d’accès à l'information et protection des renseignements personnels

Coordonnateur, Accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Aux soins du Bureau du directeur (Gestion)
Fondation canadienne pour l’innovation
230, rue Queen, pièce 450
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